2013 QCCA 441, 2013 QCCA 441

Bessette c. Touchette 2013 QCCA 441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020798-104 ( 500-17-044810-086) ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT RICHARD BESSETTE Personnellement INTIMÉS AVOCAT RICHARD TOUCHETTE JEAN-JACQUES ROUSSEAU DANIEL PELLETIER Me Johanne Gagnon Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l. Me Maria De Michele De Michele & Avocats Fonds d'assurance responsabilité professionnelle

Requête de l'appelant/demandeur pour permission de produire une demande de rétractation hors délai. Requête des intimés Richard Touchette et Jean-Jacques Rousseau afin de faire déclarer l'appelant plaideur quérulent et en dommages. Requête de l'intimé Daniel Pelletier afin de faire déclarer l'appelant plaideur quérulent.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 16 Argumentation par Me Johanne Gagnon. 10 h 19 Argumentation par Me Maria De Michele. 10 h 20 Argumentation par monsieur Richard Bessette. 10 h 59 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 59 Suspension de la séance. 11 h 29 Reprise de la séance. Les conclusions de l'arrêt unanime sont prononcées par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. et les motifs seront ajoutés au procès verbal- voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est, ce matin, saisie de trois requêtes :

• Une requête de M.

Bessette en rétractation d’un arrêt de la Cour prononcé le 19 octobre 2010 qui rejette son appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure du 27 mai 2010; • Deux requêtes en déclaration de quérulence présentées par les intimés. [ 2 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de rejeter la requête en rétractation de monsieur Bessette et de faire droit, en partie, aux requêtes des intimés en déclaration de quérulence. [ 3 ] La demande en rétractation est irrecevable. [ 4 ] Le temps est venu de mettre fin aux démarches judiciaires relatives à cette affaire et de faire en sorte qu’aucune autre demande de l’appelant contre les intimés et l’assureur de l’un d’eux ne puisse se trouver à nouveau devant la Cour sans une autorisation préalable de la juge en chef ou d’un juge désigné par elle à cette fin. [ 5 ] Le débat résulte d’un dossier introduit en Cour supérieure en 2008, à la suite d’une transaction réalisée en 2005. [ 6 ] Un jugement rendu par la Cour supérieure le 27 mai 2010 a déclaré le recours prescrit et y a mis fin. [ 7 ] Monsieur Bessette s'est pourvu contre ce jugement et son appel a été rejeté par une formation de la Cour le 19 octobre 2010. [ 8 ] Monsieur Bessette a présenté une première requête en rétractation de cet arrêt.

À la suite d’une remise accordée à la demande de monsieur Bessette et d’une audience tenue à cette date de report, une autre formation de la Cour a rejeté cette première requête en rétractation le 28 novembre 2011. [ 9 ] Le dossier ne fait pas voir de demande présentée à la Cour suprême du Canada, mais il démontre l’acharnement de monsieur Bessette devant notre Cour puisque nous en sommes ce matin à la troisième requête en rétractation. [ 10 ] Visiblement, monsieur Bessette ne saisit pas le fonctionnement du processus en appel et il en abuse au détriment des intimés et des autres justiciables.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] REJETTE la requête en rétractation de Monsieur Bessette avec dépens; [ 12 ] ACCUEILLE en

partie les requêtes en déclaration de quérulence des intimés, mais sans frais; [ 13 ] DÉCLARE l’appelant Richard Bessette plaideur quérulent à l’endroit des intimés Richard Touchette, Jean Jacques Rousseau et Daniel Pelletier, de même qu’à l’endroit de l’assureur responsabilité de ce dernier, le Fonds d'assurance responsabilité du Barreau du Québec; [ 14 ] ORDONNE au greffe qu’aucune autre procédure contre eux ne puisse être déposée par l’appelant Richard Bessette devant notre Cour sans une autorisation préalable de la juge en chef ou d’un juge désigné par elle à cette fin . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.