2016 QCCA 754, 2016 QCCA 754

Héon c. Compagnie Gestimet inc. 2016 QCCA 754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009234-169 (400-22-008084-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE HERMANN HÉON Me AUDREY ANN FEX (Daigle, avocats fiscalistes) PARTIES INTIMÉES AVOCATES LA COMPAGNIE GESTIMET INC. et ANTIROUILLE MÉTROPOLITAIN INC. Me JOSEPHINE D. S. SORGENTE (Hamon, Screnci) JEAN CHÂTEAUNEUF Me SOPHIE PLAMONDON (Carter, Gourdeau)

En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Pierre Allen de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission spéciale d'appeler (art. 30 al. 2 & 363 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 42 Me Sorgente s'adresse à la Cour et dépose un avis de substitution de procureur; 15 h 43 Me Fex dépose de la jurisprudence et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Fex poursuit; 15 h 52 Suspension; 16 h 02 Reprise; La Cour mentionne qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les intimés; Arrêt; 16 h 03 Me Sorgente s'adresse à la Cour; Observations de la Cour; Discussions; 16 h 04 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans égard à la question du délai d'appel, nous sommes unanimement d'avis que la requête ne répond pas aux critères de l'article 30 al. 3 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.