2015 QCCA 485, 2015 QCCA 485

Desrosiers c. R. 2015 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005817-158 (500-01-109302-148, 500-01-109301-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT GARLEN DESROSIERS Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE (Yves Ménard avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 5 janvier 2015 par l’honorable Lori-Renée Weitzman, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 31 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le Ministère public ne conteste pas la requête; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; ACCORDE à l’appelant la permission d’en appeler de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 5 janvier 2015 par l’honorable Lori-Renée Weitzman de la Cour du Québec. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.