2023 QCCA 1320, 2023 QCCA 1320

Gagnon c. R. 2023 QCCA 1320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008081-232 ( 505-01-175915-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 18 octobre 2023 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Frédéric Gagnon Me Francis Le Borgne ( Raby, Dubé, Le Borgne avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Francis Villeneuve Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour autorisation pour interjeter appel des verdicts de culpabilité pour des motifs de droit et de faits ( Art. 675(1)

a) ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties quant au déroulement du dossier, les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le 1er septembre 2023, la juge Dannie Leblanc de la Cour du Québec, district de Longueuil, déclare l’appelant coupable de divers chefs d’accusations d’agression sexuelle et de voies de fait. [ 2 ] L’appelant porte ce verdict en appel de plein droit selon l’ article 675(1) a )(

i) du Code criminel , invoquant des moyens d’appel comportant une ou des questions de droit. [ 3 ] Par ailleurs, l’appelant demande la permission de porter en appel ce verdict selon l’ article 675(1) a )(ii) du Code criminel afin d’invoquer des moyens d’appel portant sur des questions de fait ou des questions mixtes de droit ou de fait. C’est de cette demande dont je suis saisi. [ 4 ] Il y a lieu de déférer cette demande à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la Requête pour autorisation pour interjeter appel des verdicts de culpabilité pour des motifs de droit et de faits conformément à l’article 675(1)a)ii) du Code criminel à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.