2013 QCCQ 7674, 2013 QCCQ 7674

Protection de la jeunesse — 132636 2013 QCCQ 7674 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-009047-093 DATE : 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 2000.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent prononcée par la soussignée le15 février 2013. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confié à la garde de sa mère et différentes mesures de protection étaient établies pour trouver application jusqu’au 15 novembre 2013. [ 3 ] Ce jour, l’intervenante sociale recommande que des mesures de protection à caractère provisoire soient ordonnées.

Elle demande que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 29 juillet 2013 et qu’il soit autorisé à réintégrer progressivement son milieu familial maternel à compter du 1 er juillet 2013.

Diverses mesures de protection sont proposées afin d’être appliquées jusqu’au 20 août 2013, date de l’enquête sur les mesures définitives. [ 4 ] La demande de la DPJ ne soulève aucune contestation. [ 5 ] En application de la dernière ordonnance, X a été maintenu auprès de sa mère, cela jusqu’au 10 avril 2013 alors qu’il a été confié à un centre de réadaptation. [ 6 ] Dès la fin du mois de février 2013, la mère a fait état de la détérioration des comportements de l’adolescent. Il était alors question d’opposition, de violence envers les objets et de refus récurrents de fréquenter l’école.

D’ailleurs, jusqu’à ce qu’il soit confié à un centre de réadaptation, il a cumulé plusieurs jours d’absences. [ 7 ] Alors que X adoptait ces comportements problématiques, la mère était confrontée à des difficultés personnelles. [ 8 ] Elle a éprouvé des problèmes de santé physique et psychologique. [ 9 ] Le 16 mars 2013, l’ex-conjoint de la mère, monsieur B, lui a proféré des menaces de mort. [ 10 ] Du 17 au 18 mars 2013, madame a été hospitalisée après avoir tenu des propos suicidaires. [ 11 ] Du 18 au 23 mars, X a été confié à son grand-père, question d’accorder du répit à sa mère.

Comme le grand-père a dû être hospitalisé le 23 mars, l’adolescent a réintégré son milieu maternel. [ 12 ] Le 10 avril 2013, X a refusé de se rendre à l’école et s’est montré arrogant à l’endroit de sa mère. Cette dernière a communiqué avec un professeur qui s’est rendu à domicile afin de calmer l’adolescent. Un peu plus tard au cours de la journée, un nouveau conflit est survenu entre la mère et le fils. C’est dans ce contexte que madame a demandé le retrait de X du milieu familial.

[ 13 ] La mère se déclarait alors dépassée par la situation. [ 14 ] X se comporte correctement depuis qu’il est hébergé en centre de réadaptation. [ 15 ] De son côté, la mère tend à stabiliser sa situation depuis quelques semaines. Elle a par ailleurs effectué des démarches afin de reprendre un suivi psychothérapeutique. [ 16 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 17 ] En effet, il est nécessaire que X soit maintenu en centre de réadaptation au cours des prochains mois de façon à lui permettre de développer des moyens pour mieux se comporter.

Pendant ce temps, la mère pourra davantage stabiliser sa situation POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 février 2013; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaire suivante jusqu’au 20 août 2013 :

a) Que l’adolescent soit maintenu dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 29 juillet 2013;

b) Autorise à compter du 1 er juillet 2013, que l’adolescent puisse bénéficier des séjours plus ou moins prolongés chez sa mère avec retour définitif dès le 29 juillet 2013

c) Que les contacts entre l’adolescent et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties;

d) Que la mère fasse rapport périodiquement sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ce dernier;

e) Que l’adolescent reçoive les soins de santé et services requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie, incluant la prise de médication si jugée nécessaire par le professionnel traitant;

f) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

g) Recommande que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en regard de sa dépendance affective et sa toxicomanie (suivi thérapeutique);

h) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 22 ] FIXE l’audition sur les mesures de protection définitives au 20 août 2013, salle 2.50, 09h30 [ 23 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.

Me Marie-Helen Pelletier pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel par Me Stéphanie Dion pour l’adolescent Madame A, mère de l’adolescent Date d’audience : 1 er mai 2013