2012 QCCA 790, 2012 QCCA 790

LSJPA — 1210 2012 QCCA 790 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000393-126 (450-03-009646-119) DATE : LE 1 ER MAI 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. X APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement qui, dans sa deuxième version écrite du 22 février 2012, lui inflige « une période de placement sous garde de 14 mois FERME à être purgée de façon continue en milieu fermé adulte », assortie d'une ordonnance de probation de 6 mois avec suivi pour quatre chefs d'accusation. [ 2 ] Il appert toutefois que le jugement prononcé oralement le 21 février 2012 prévoyait une période de placement sous garde et de surveillance de 14 mois suivie d'une probation de 6 mois et que la première version écrite faisait état d'une « période de placement sous garde et de surveillance de 14 mois constituée d'une période de garde de 2/3 à être purgée de façon continue en milieu fermé à compter de ce jour suivie d'une période de 1/3 à être purgée sous surveillance dans la collectivité », assortie d'une ordonnance de probation de 6 mois. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition.

Elles suggèrent à la Cour d'intervenir pour que la peine reflète les exigences des paragr. 42(2)

n) et 42(4) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) . [ 4 ] La Cour estime qu'il est nécessaire d'intervenir afin que la peine respecte ces dispositions de la LSJPA et reflète les termes du jugement prononcé oralement le 21 février 2012. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine du 21 février 2012, corrigé le 22 février; [ 7 ] ACCUEILLE l'appel; [ 8 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 9 ] MODIFIE la peine et INFLIGE la peine qui suit, débutant le 21 février 2012 : [ 10 ] En vertu des paragr. 42(2)

n) et 42(4) LSJPA , une période de placement et de surveillance de 425 jours, dont 283 jours sous garde, suivis de 142 jours à purger sous surveillance au sein de la collectivité aux conditions déterminées en première instance. [ 11 ] ORDONNE à l'appelant de respecter les conditions prévues au paragr. 97(1) LSJPA ainsi que les conditions additionnelles qui peuvent lui être imposées par le directeur provincial, conformément au paragr. 97(2) LSJPA . [ 12 ] IMPOSE , en vertu du paragr. 42(2)

k) LSJPA , une période de probation de 6 mois avec suivi à compter de l'expiration de la période de surveillance aux conditions ordonnées par le juge de première instance. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. M e Jessie Landry-Marquis Gérin, Leblanc et Associés Pour l'appelant M e André Campagna Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée