2013 QCCA 1643, 2013 QCCA 1643

Rottman c. Banque Nationale du Canada 2013 QCCA 1643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023718-133 ( 500-17-070706-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT WALTER ROTTMAN Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Karine Lacombe-Joseph Tremblay Avocats Inc . MIS EN CAUSE AVOCAT MADELEINE WEERTS STEFANELLI PIETRO STEFANELLI

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 mai 2013 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 34 Argumentation par Me Karine Lacombe-Joseph. 11 h 35 Argumentation par monsieur Walter Rottman. 11 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 55 Suspension de la séance. 11 h 58 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel avec dépens et; [ 3 ] REJETTE l'appel avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc)