2013 QCCQ 9346, 2013 QCCQ 9346

Pneus Robert Bernard (Boucherville) ltée c. Duarte 2013 QCCQ 9346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003232-139 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PNEUS ROBERT BERNARD (BOUCHERVILLE) LTÉE , ayant un établissement au 765, rue Principale Est, Saint-Paul-d'Abbotsford (Québec) J0E 1A0 Demanderesse c.

DANIEL DUARTE , domicilié et résidant au […], Saint-Léonard (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur 4 936,79 $ pour des services rendus et des marchandises livrées [1] . Elle réclame également la somme de 30 $ en remboursement des frais pour cinq chèques retournés avec la mention « provision insuffisante » [2] .

Ces sommes demeurent impayées. [ 2 ] Le 16 mai 2013, le défendeur a reçu signification d'une mise en demeure l'enjoignant de payer ces sommes. [ 3 ] Le défendeur a fait défaut de comparaître à la suite de la signification de la requête introductive d'instance le 8 juin 2013. [ 4 ] VU la demande introductive de la demanderesse et le défaut de comparaître du défendeur; [ 5 ] VU les procédures au dossier, l'affidavit circonstancié et les pièces produites à l'audience; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 4 966,79 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur n'a présenté aucune preuve en défense; [ 8 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [3] , soit 5 % par an [4] ; [ 9 ] VU l'absence de convention; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE requête introductive d'instance; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 966,79 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er juin 2013 sur la somme de 4 936,79 $ et le 16 mai 2013 sur la somme de 30 $, soit la date de signification de la mise en demeure; [ 13 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Philippe Gaudet GAUDET CABANAC Procureur de la demanderesse Date d’audience : 25 juillet 2013