2019 QCCA 261, 2019 QCCA 261
Opinion
Imprimerie Sociale (1994) inc. c. Entreprises Paul E. Marcotte inc. 2019 QCCA 261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027954-189 (500-22-234437-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATE IMPRIMERIE SOCIALE
(1994) INC. Me ARIANE CAYER (Cavanagh & Lacroix) INTIMÉE AVOCAT LES ENTREPRISES PAUL E. MARCOTTE INC. Me DAVID JOANISSE (LCM Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2018 (rectifié le 22 octobre 2018) par l'honorable Eliana Marengo de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 35 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 35 La Cour demande d’entendre Me Cayer en premier. 12 h 36 Argumentation de Me Cayer 12 h 46 Argumentation de Me Joanisse. 12 h 48 Réplique de Me Cayer. 12 h 50 Suspension. 12 h 55 Reprise. 12 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Cet appel soulève essentiellement des questions de fait et d’appréciation de la crédibilité des témoins. [ 3 ] Au terme d’un procès de plusieurs jours, la juge a conclu à l’absence de faute de la part de l’intimée. [ 4 ] L’appelante ne fait pas voir d’erreur justifiant l’intervention de la Cour. [ 5 ] Quant au motif portant sur l’absence de dénonciation (
article 1739 C.c.Q . ), il s’agit ici d’un motif subsidiaire, et donc non déterminant, dans le raisonnement de la juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; et [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] Avec les frais de justice contre l’appelante.
JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.
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