2011 QCCQ 8001, 2011 QCCQ 8001

Concept Qualiteau inc. c. Piscine Bel'eau 2011 QCCQ 8001 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010074-105 DATE : 2 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONCEPT QUALITEAU INC. Demanderesse c.

PISCINE BEL'EAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement d'une somme de 1 421,26 $ représentant le solde impayé de diverses factures pour des marchandises vendues et livrées.

LES FAITS [ 2 ] La demanderesse conçoit, fabrique et distribue le système Niveau-Matic qui est un système de remplissage automatique pour les piscines creusées, bassins et pataugeuses. [ 3 ] La défenderesse vend des piscines et des accessoires. [ 4 ] En avril 2009, la défenderesse achète 2 systèmes Niveau-Matic avec fil et un système Niveau-Matic sans fil ainsi qu'une valve d'alimentation au coût de 1 948,23 $ (P-2). [ 5 ] Lors de l'installation de ces systèmes chez son client, la défenderesse constate que ceux-ci ne fonctionnent pas. [ 6 ] Elle contacte la demanderesse qui accepte de reprendre ses équipements et la défenderesse lui retourne lesdits équipements par la poste. [ 7 ] Lors de la réception des marchandises, la demanderesse constate qu'un des systèmes Niveau-Matic sans fil retourné n'est pas celui qui lui a été livré. [ 8 ] Dans les faits, il s'agit d'un appareil provenant d'un autre fournisseur et est un modèle de 2007 dont la garantie est expirée. [ 9 ] La demanderesse crédite donc les marchandises retournées pour un montant de 659,20 $ (P-5). [ 10 ] L'équipement Niveau-Matic sans fil initialement vendu avait une valeur avant taxes de 739 $. [ 11 ] L'équipement retourné provenant d'un compétiteur a été crédité pour une somme de 250 $ considérant que le modèle était un modèle de l'année 2007 qui ne comporte plus de garantie. [ 12 ] À l'audience, la demanderesse reconnaît que la défenderesse lui a retourné toutes les pièces initialement vendues à l'exclusion de l'appareil Niveau-Matic sans fil remplacé par un autre tel que ci-haut décrit. [ 13 ] Elle ne peut donc pas réclamer le paiement des équipements retournés.

ANALYSE ET DÉCISION [ 14 ] Une preuve prépondérante a été faite que l'appareil Niveau-Matic sans fil retourné n'est pas celui qui a été vendu.

[ 15 ] Comme celui-ci est d'une année antérieure qui ne comporte plus de garantie, la demanderesse était justifiée de créditer une somme inférieure au prix initialement vendu et a droit d'être compensée pour la différence. [ 16 ] Comme les autres pièces d'équipement ont été retournées, la demanderesse ne peut obtenir compensation pour ces sommes. [ 17 ] La défenderesse doit donc à la demanderesse la somme de 489 $ plus les taxes sur les produits et services ( TPS 5 %, TVQ 7.5 %) pour un montant total de 551,96 $. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 19 ] ACCUEILLE partiellement la requête de la demanderesse; [ 20 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 551,96 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 juin 2010 ainsi que les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 24 mai 2011