2019 QCCA 661, 2019 QCCA 661

Landry c. R. 2019 QCCA 661 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006914-186 (500-01-124881-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 avril 2019 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT NICOLAS LANDRY Me jean-françois boucher (Boucher, Cabinet d'avocats) ABSENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits ou de droit et de faits ( art. 675 1) a)ii) C.cr . et art. 21 R.C.a.Q.m.c .) Greffières d'audience : Alya Elisio et Mélanie Camiré SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 49 Début de l’audience. Les parties sont dispensées d’être présentes ce matin. PAR LE JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience. (s)Alya Elisio et Mélanie Camiré Greffières d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête amendée; [ 2 ] Vu l’avis d’appel; [ 3 ] Considérant que le Ministère public ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits ou des questions de droit et de faits. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.