2013 QCCA 636, 2013 QCCA 636

Yousuf c. Jannesar 2013 QCCA 636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023252-133 ( 500-17-068434-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SABIHA ALI SULTAN YOUSUF Me Elisabeth Jacquart INTIMÉ AVOCATS SHAPPOUR JANNESAR Me Paul Sabbagh Me Yasmina Boukossa SABBAGH & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2012 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 19 Début de l'audition. 10 h 19 La Cour s'adresse à Me Jacquart. 10 h 21 Argumentation de Me Sabbagh 10 h 35 Suspension. 10 h 45 Reprise. 10 h 45 Il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Jacquart. 10 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les arguments de la

partie requérante sont sérieux, mais ils ne vident pas la question du rapport entre le premier alinéa de l'

article 3156 C.c.Q . et l'

article 2822 C.c.Q. , particulièrement en ce qui concerne le fardeau de preuve de la

partie qualifiée de «demandeur» au premier alinéa de l'

article 3156 .

[ 2 ] Vu les pièces actuellement au dossier, il y a donc matière à un débat de fond sur cette question. [ 3 ] Par ailleurs, la déclaration assermentée de l'appelante, déposée au dossier de la Cour le 5 avril 2013, est irrégulière et il ne saurait en être tenu compte pour les fins du pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête amendée en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.