2021 QCCA 803, 2021 QCCA 803
Opinion
Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc. 2021 QCCA 803 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029243-201 ( 540-17-006761-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE-INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT Ville de Laval M e Alexandre Thériault-Marois ( Ville de Laval - Lesaj, avocats et notaires ) Absent PARTIES INTIMÉES- APPELANTES INCIDENTE AVOCATS Les consultants Gauthier Morel inc. Daniel Gauthier Me Eric Oliver M e Frédéric Legendre ( Municonseil Avocats ) Absents DESCRIPTION : Demande en prolongation du délai pour déposer le mémoire des intimés (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai de notification et dépôt du mémoire des intimés; [ 2 ] Vu les motifs de la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l’appelante; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimés jusqu’au 31 mai 2021; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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