Cooney Lebrun c. R. 2018 QCCA 1955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. N o : 500-10-006882-185 (450-01-094937-153) REQUÉRANT AVOCATS PHILIP COONEY LEBRUN Me Diana Sitoianu (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) pour Me mICHEL dUSSAULT (Dussault, Raymond, Poliquin avocat) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me MAXIME HEBRARd (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai pour déposer l’avis d’appel amendée. (Art. 678(2) C.cr.)

N o : 500-10-006900-185 (450-01-084724-132) REQUÉRANT AVOCATS PHILIP COONEY LEBRUN Me Diana Sitoianu (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) pour Me mICHEL dUSSAULT (Dussault, Raymond, Poliquin avocat) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me MAXIME HEBRARd (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai pour déposer l’avis d’appel. (Art. 678(2) C.cr.) N o : 500-10-006901-183 (450-01-094936-155) REQUÉRANT AVOCATS PHILIP COONEY LEBRUN Me Diana Sitoianu (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) pour Me mICHEL dUSSAULT (Dussault, Raymond, Poliquin avocat) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me MAXIME HEBRARd (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent)

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai pour déposer l’avis d’appel. (Art. 678(2) C.cr.) Greffière d'audience : Lory Beauregard Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification de l’avocate de la

partie requérante. Vu que la

partie intimée ne conteste pas les requêtes, le ministère public a été dispensé d’être présent. Argumentation de Me Sitoianu. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 31 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] Accueille les requêtes pour proroger le délai pour déposer les avis d’appel dans les dossiers 500-10-006900-185 et 500-10- 006901-183; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai pour déposer l’avis d’appel amendée dans le dossier 500-10-006882-185; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête initiale dans le dossier 500-10-006882-185; [ 6 ] PERMET le dépôt, ce jour, des avis d’appel joints aux requêtes.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.