2011 QCCQ 7859, 2011 QCCQ 7859
Opinion
Fortin c. Verret 2011 QCCQ 7859 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-052484-101 DATE : 21 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ KARINE FORTIN –et- RICHARD OTIS , […] , Québec (Québec) […] Demandeurs c.
MARIE-ANNE VERRET, A/S Pierre Verret, […], Québec (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requête est rejetée. La preuve entendue à l'enquête ne permet pas de conclure que les défauts ayant entraîné un déficit d'usage de l'immeuble existaient au moment de la vente ( art. 1726 C.c.Q .). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec dépens fixés à 89 $. ________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 7 juin 2011
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