Munn c. Commission de la fonction publique du Québec 2017 QCCA 1743 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027016-179 (540-17-012116-165) DATE : 5 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LYNDA HALL MUNN REQUÉRANTE - demanderesse c.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU QUÉBEC INTIMÉE - défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler hors délai d’un jugement de la Cour supérieure du 4 juillet 2017 qui rejette son pourvoi en contrôle judiciaire de deux décisions de la Commission de la fonction publique du Québec (CFP). [ 2 ] La CFP, le 17 décembre 2015, a refusé d’annuler le désistement de la requérante d’une contestation de son congédiement survenu le 12 mars 2015.

Le 30 mai 2016, cette décision a été confirmée par la CFP siégeant en révision. [ 3 ] Un jugement sur un pourvoi en contrôle judiciaire ne peut être porté en appel que sur permission si la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire (art. 30, al. 2, paragr. 5 C.p.c. ). [ 4 ] En outre, lorsque le délai d’appel est expiré, ce qui est le cas en l’espèce, la Cour doit conclure, pour autoriser l’appel, que ce dernier a des chances raisonnables de succès et que la

partie était dans l’impossibilité d’agir plus tôt (art. 363, al. 2 C.p.c. ). [ 5 ] Même en tenant pour acquis que la requérante était dans l’impossibilité d’agir dans le délai prescrit, la Cour est d’avis que la requête doit être rejetée parce que l’appel envisagé n’a pas de chance raisonnable de succès. Le juge de première instance s’est bien dirigé en droit et la requérante ne fait pas la démonstration qu’il aurait commis une erreur révisable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans les frais de justice, vu les circonstances. JULIE DUTIL, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. Lynda Hall Munn Personnellement Me Nathalie Fiset Bernard Roy (Justice-Québec) Pour l’intimée Date d’audience : 2 octobre 2017