Droit de la famille — 191866 2019 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028380-194 ( 505-12-041497-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT D… C... Me DAVID VEILLETTE ( Cayer Ouellette & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS E… V… Me MARTIN BRISSON Me MYLÈNE PETITPAS ( Fortier D’Amour Goyette) En appel d’un jugement rendu le 13 mai 2019 par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure , district de L ongueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 54 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 54 Argumentation de Me Brisson. 12 h Argumentation de Me Veillette. 12 h 08 Suspension. 12 h 09 Reprise. 12 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant constate à l’audience qu’il n’avait pas à formuler une requête pour permission de faire appel du jugement de divorce puisque l’appel, dans ce cas, peut être effectué de plein droit. [ 2 ] En conséquence, cette requête est rayée. [ 3 ] En ce qui concerne la demande de l’intimée en rejet d’appel, nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.