2019 QCCA 872, 2019 QCCA 872

R. c. Trottier 2019 QCCA 872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003626-194 (605-01-009208-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 22 mai 2019 ) DATE : 17 mai 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES RÉQUÉRANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE M e AUDREY-ANNE VEILLETTE (AV0BX6) (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e PIERRE ROGUÉ (ABSENT) (Bernard, Roy)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE KARL-ANTHONY TROTTIER M e MARIE-HÉLÈNE GIROUX (AG6594) (ABSENTE) (Me Marie-Hélène Giroux avocate inc.)

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 27 juin 2018 et de la déclaration d’inopérabilité de la peine minimale prononcée le 31 janvier 2019 par l’honorable Jean-Pierre Gervais de la Cour du Québec , district d’Abitibi (art 272(2)a.2) et 676(1)

d) C.cr .) Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter devant la Cour; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 27 juin 2018 et de la déclaration d’inopérabilité de la peine minimale prononcée le 31 janvier 2019 par l'honorable Jean-Pierre Gervais de la Cour du Québec, district d’Abitibi; [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »); [ 3 ] Vu que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, le pourvoi; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 5 décembre 2019 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 6 ] ORDONNE aux parties requérantes, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 5 septembre 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux parties requérantes, de déposer au greffe au plus tard le 17 octobre 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ;

[ 8 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 12 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

TEMPS D'AUDITION : Parties requérantes : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.