2017 QCCQ 9444, 2017 QCCQ 9444

Passarelli Construction Canada inc. c. Socomec Industriel inc. 2017 QCCQ 9444 COUR DU QUÉBEC ( Chambre civile ) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-239579-173 Le 28 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e SHERLEY MORIN PASSARELLI CONSTRUCTION CANADA INC.

partie demanderesse c. SOCOMEC INDUSTRIEL INC.

partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE, est saisie d’une demande de condamner la

partie défenderesse à rembourser la somme de 926,70 $ due en raison d’une facture impayée et réclame les intérêts depuis la mise en demeure; [ 2 ] La

partie défenderesse ayant fait défaut de répondre dans les délais à l’avis d’assignation, une déclaration écrite sous serment et les pièces ont établi la preuve; [ 3 ] La réclamation de 926,70 $ a été démontrée;

[ 4 ] La demeure qui a été acheminée par courriel ne répond pas aux exigences de l’article 133 in fine du Code de procédure civile en ce que sa notification n’a ni été autorisée par le tribunal ni consentie par la défenderesse alors non représentée; [ 5 ] POUR CES MOTIFS : [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 926,70 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an majoré de l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 juin 2017, date d’assignation; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice. M E SHERLEY MORIN, SM/cb greffière spéciale JM1663