Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Watters 2015 QCCA 1889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005970-155 (500-36-007368-148, 500-61-351034-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARIE-EVE FRÉCHETTE-ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT PIERRE WATTERS Me VICTOR CHAUVELOT (Gilles Doré Avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 septembre 2015 par l’honorable Alexandre Boucher de la Cour Supérieure, district de Montréal (Article 291 du Code de procédure pénale ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. 9 h30 Observation du Juge Morissette. Argumentation de Me Fréchette-Royer. 9 h 33 Argumentation de Me Chauvelot. 9 h 33 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Conformément à l’article 291 du Code de procédure pénale , la requête telle que formulée identifie une question de droit précise dans le jugement qu’elle vise.

C’est d’ailleurs sur cette question que la juge de la Cour du Québec et le juge de la Cour supérieure ont divergé d’opinion (le jugement en appel en Cour supérieure ne faisant état d’aucune erreur manifeste et déterminante dans les conclusions de fait de la juge de la Cour du Québec). [ 2 ] En outre, l’avocat de l’intimé s’en remet à ma discrétion pour ce qui concerne la permission d’appeler. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , [ 4 ] J’ACCUEILLE la requête; [ 5 ] J’ACCORDE au requérant la permission de se pourvoir, sur une question de droit seulement, contre le jugement rendu le 9 septembre 2015 par l’honorable Alexander Boucher de la Cour Supérieure. [ 6 ] Frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.