2020 QCCA 603, 2020 QCCA 603
Opinion
Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des Syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc. 2020 QCCA 603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009425-163 & 200-09-009427-169 (200-05-017270-021) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 avril 2020 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
N o : 200-09-009425-163 PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT FONDACTION (LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI) JACQUES CLÉMENT YVON MARCIL Me HUGUES LA RUE (ABSENT) (Morency Société d’Avocats) PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS POUTRES LAMELLÉES LECLERC INC. Me PIERRE SAMSON (ABSENT)
JACQUES BÉRUBÉ Me REYNALD AUGER (ABSENT) (Langlois avocats) LES BOIS AMÉRICANA INC. Me JEAN-PAUL BOILY (ABSENT) (Le Cabinet Légaliste)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ANDRÉ SALESSE Me ÉRIC ORLUP (ABSENT) (BCF, s.e.n.c.r.l.) N o : 200-09-009427-169
PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT ANDRÉ SALESSE Me ÉRIC ORLUP (ABSENT) (BCF, s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS POUTRES LAMELLÉES LECLERC INC. Me PIERRE SAMSON (ABSENT) JACQUES BÉRUBÉ Me REYNALD AUGER (ABSENT) (Langlois avocats) LES BOIS AMÉRICANA INC. Me JEAN-PAUL BOILY (ABSENT) (Le Cabinet Légaliste) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT
FONDACTION (LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI) JACQUES CLÉMENT YVON MARCIL Me HUGUES LA RUE (ABSENT) (Morency Société d’Avocats) DESCRIPTION : Requête des appelants/intimés incidents Fondaction, Jacques Clément et Yvon Marcil pour prolonger le délai pour fournir un cautionnement (art. 390 al.2 et 379 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation des parties, ces dernières sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les motifs à son soutien;
[ 2 ] Considérant l’absence de contestation des parties. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour déposer le cautionnement au 11 mai 2020 à 16 h 30 ; [ 5 ] LE TOUT sans frais vu l’absence de contestation. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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