2012 QCCQ 9795, 2012 QCCQ 9795

Protection de la jeunesse — 121466 2012 QCCQ 9795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000361-122 DATE : Jugement rendu à l'audience le 21 mars 2012 et déposé le 29 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X ( né […] 2004 ) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante demande de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant. [ 2 ] Lors de l'audience, les parents sont présents et non représentés. [ 3 ] Ils admettent la plupart des allégations et sont en accord avec les conclusions demandées, sauf en ce qui concerne celle relative au suivi pour la gestion de son agressivité du père. [ 4 ] L'enfant est âgé de 7 ans.

Il est le seul enfant du couple. Ses parents ont cependant d'autres enfants des unions antérieures. [ 5 ] L'enfant est exposé aux querelles de ses parents qui sont, parfois, assez violentes. Une de ces querelles a nécessité l'intervention des autorités policières le 21 novembre 2011. [ 6 ] Cette problématique semble récurrente chez les parents. En effet, le directeur de la protection de la jeunesse A a déjà effectué un suivi quant à l'enfant suivi basé sur des motifs de compromission similaires. [ 7 ] L'enfant semble cependant bien réussir à l'école.

Les parents quant à eux réalisent que cette violence, physique et/ou verbale, doit cesser en présence de l'enfant. Ils expliquent au Tribunal que lorsqu'ils ont un différend, ils prennent soin à en discuter calmement, hors la présence de l'enfant. La mère se dit également prête à poursuivre le suivi qu'elle a entrepris auprès du CLSC. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial et que ses parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse, chaque fois que requis, de l'évolution de la situation; [ 11 ] ORDONNE aux parents de participer activement à toutes mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission, dont notamment : ➢ en continuant, pour madame, le suivi entrepris au CLSC; ➢ en se présentant chaque fois que requis aux rencontres fixées et/ou en recevant les intervenants à son domicile;

[ 12 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au 30 mars 2013; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________ Hermina Popescu j.c.Q. Me Martine Paradis PARADIS, SMITH & POIRIER , Avocates Procureure de la requérante Me Louise Levasseur LEVASSEUR PINEL AIDE JURIDIQUE A Procureure de l'enfant Date d’audience : Le 21 mars 2012