2016 QCCQ 8906, 2016 QCCQ 8906
Opinion
Société d'aide au développement de la collectivité de Manicouagan (SADC) c. 9181-2990 Québec inc. (Peintco) 2016 QCCQ 8906 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000952-163 DATE : Le 9 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ société d'aide au développement de la collectivité de manicouagan (sadc) Demanderesse c. 9181-2990 québec inc. , faisant affaire sous la raison sociale PEINTCO et ALAIN GAMACHE Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame aux défendeurs solidaires la somme de 11 388,99 $ en remboursement d'un prêt; [ 2 ] Les défendeurs solidaires sont mis en demeure de payer le 1 er avril 2016, mais ils refusent ou négligent de le faire; [ 3 ] Les défendeurs solidaires ne répondent pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu leur défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre eux; [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :
[ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 11 388,99 $, avec les intérêts au taux convenu de 9 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civile du Québec à compter du 1 er avril 2016, date de la mise en demeure; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Nancy Leblanc LEBLANC DOSTIE Avocats de la demanderesse 9181-2990 québec inc. ALAIN GAMACHE Défendeurs solidaires
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