2018 QCCA 1423, 2018 QCCA 1423

Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2018 QCCA 1423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003563-181 (200-36-002576-171) (200-61-184013-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 août 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYNALD BÉDARD Me MARTIN VILLA (Vallée, Fournier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ALLISON GARON-DESHARNAIS (AG0L73) Pour MARIE-PIER CHAMPAGNE (AN4203) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2018 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler (art. 291 C.p.p. ) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 40 Identification des avocats; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 42 Observations de Me Villa; Observations du juge; Me Villa poursuit; 9 h 57 Observations de Me Quirion-Cantin; Observations du juge; Me Quirion-Cantin poursuit; 10 h 06 Me Garon-Desharnais indique qu’elle n’a pas d’observations à ajouter; 10 h 06 Réplique de Me Villa; 10 h 09 Suspension; 10 h 36 Reprise; 10 h 36 Jugement; Discussions; 10 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure qui accueille l’appel de l’intimée à la suite d’un jugement de la Cour du Québec. [ 2 ] Je suis d’avis que la question de droit soulevée par la requérante touchant l’application de l’

article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés mérite l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 octobre 2018 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 30 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 novembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint d'au plus 30 pages et ses sources . [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] FRAIS à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 15 minutes

Partie mise en cause 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.