2016 QCCQ 9804, 2016 QCCQ 9804

Protection de la jeunesse — 164186 2016 QCCQ 9804 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008242-168 DATE : 8 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Né le [...] 2001 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, Mère de l'enfant JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X né le [...] 2016. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs suivants: «

a) La famille est connue de la Directrice depuis février 2014 en lien avec l’article 38c) : mauvais traitements psychologiques, exposition à la violence conjugale, de la

Loi sur la protection de la jeunesse, suivant l’application de mesures volontaires;

b) L’adolescent a été témoin d’altercations verbales et physiques, d’interventions policières au domicile ainsi que d’un acte de violence grave d’un ancien conjoint de sa mère (

B) à l’égard de sa mère;

c) De janvier à juillet 2015, un éducateur du [centre A] a été impliqué dans la famille afin d’éviter un placement puisque l’adolescent démontrait des difficultés de comportement (violent envers sa fratrie, difficultés avec l’autorité, manque de respect);

d) En avril 2015, un signalement a été retenu en lien avec l’article 38

b) q) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse (négligence sur le plan éducatif, attitudes parentales non appropriées), notamment en raison de : i. La mère et son conjoint du moment (

C) ont été arrêtés pour un événement d’introduction par effraction, vol, séquestration et voies de fait, pour lequel des accusations sont toujours pendantes; ii. Absentéisme scolaire des enfants et la mère n’assurait pas leur suivi scolaire; iii. Manque de routine et d’encadrement; iv. La mère ne s’assurait pas de la prise de médication de l’adolescent pour son TDAH;

v. Choix non judicieux de gardien pour les enfants et tolérance de tiers à risque dans le milieu; vi. Instabilité relationnelle de la mère et choix de conjoints violents;

e) Depuis cette date, la mère a respecté ses engagements, a fait beaucoup d’efforts et d’améliorations quant à son mode de vie;

f) La mère collabore bien au suivi social;

g) Depuis la dernière année, l’adolescent démontre des difficultés importantes de comportement : i. À doublé sa dernière année scolaire et est actuellement encore en situation d’échec; ii. Consommation de cannabis et s’est fait surprendre à faire le trafic de cinq (5) comprimés d’ecstasy; iii. Agressivité verbale en milieu scolaire; iv. Prise de médication aléatoire; v. Fréquentation de pairs non recommandables; vi. Fréquents retards scolaires; vii.

Plusieurs expulsions scolaires en raison de comportements perturbateurs (dérange en classe, mensonges compulsifs, contestation, argumentation, intimidation, impulsivité, oublis fréquents et manque d’attention, refus de l’autorité, langage vulgaire, n’assume pas les conséquences);

h) Les services de l’éducateur ont repris en septembre 2015;

i) L’adolescent fait preuve de peu d’introspection;

j) Le 18 janvier 2016, les parties ont signé un contrat que l’adolescent s’est engagé à respecter dans le but d’éviter un placement;

k) Depuis ladite date, l’enfant a omis de respecter l’entièreté du contrat en ce qu’il : i. n’a pas respecté les règles scolaires; ii. a continué de fréquenter des personnes non recommandables;

l) L’enfant a verbalisé qu’au terme du contrat, il a l’intention de revenir à ses anciennes habitudes;

m) Au niveau scolaire, au courant du mois de janvier 2016, l’enfant a obtenu la cote « troubles de comportement »;

n) Le 1 er février 2016, l’enfant a été expulsé de l’école à la suite de plusieurs manquements;

o) La mère verbalise avoir de la difficulté à imposer un cadre clair à la maison en raison des tensions et des difficultés scolaires de l’enfant;

p) La mère verbalise que l’enfant a besoin d’une évaluation en réadaptation et est en accord avec le placement de l’enfant en centre de réadaptation; » [ 3 ] La mère, par son procureur, admet la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que son fils lui soit confié et que des mesures d’aide lui soit apportées. [ 4 ] L’adolescent, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-2 Certificat de naissance; D-3 Entente sur mesures volontaires; D-4 Document de l’école secondaire A, daté du 18 janvier 2016; D-5 Contrat d’engagement; D-6 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 28 janvier 2016; D-7 Rapport complémentaire, rédigé par [intervenante 1], daté du 1 er mars 2016; [ 6 ] Considérant que X développe des troubles de comportements grandissants; [ 7 ] Considérant qu’il présente de lourdes séquelles et traumatisme suite à des évènements familiaux dont il a été témoin; [ 8 ] Considérant que X fait preuve de peu d’introspection dans la situation actuelle;

[ 9 ] Considérant que la mère a besoin d’être outillée au niveau de ses habiletés parentales; [ 10 ] Considérant le consentement de X et de la sa mère à recevoir de l’aide; LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour les motifs suivants : ⇒ 38 b) 1) iii) : négligence sur le plan éducatif; ⇒ 38 c) : mauvais traitements psychologiques; [ 13 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des services d’un éducateur de milieu; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant et la mère participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école assidûment; [ 18 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 19 ] LE TOUT pour une durée d’une (1) année; [ 20 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant