2019 QCCA 1444, 2019 QCCA 1444

Droit de la famille — 191804 2019 QCCA 1444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028548-196 ( 505-04-027884-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

partie requérante avocats K... M... Me DANIEL ROMANO M e CHRISTINA Brodeur ( Kalman Samuel, Avocats inc. )

partie intimée avocates B... L... Me BRIGITTE GAUTHIER Me ADNANA LIANA ZBONA ( Alepin Gauthier Avocats inc.) enfants avocate X Y Me CLAUDINE DUSABLON (ALDD) DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 30 août 2019 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure , district de Longueuil (Article 31 C.p.c .) Requête pour suspendre l’exécution provisoire (Article 660 C.p.c .) Greffier-audiencier : Philippe Charette Salle : RC-18 AUDITION

17 h 08 Début de l’audience et identification des avocats. Me Claudine DuSablon, avocate des deux enfants, est présente via conférence téléphonique. 17 h 09 La juge Bich pose quelques questions aux parties. 17 h 14 Me Romano ne conteste pas le portrait factuel offert par Me Gauthier. 17 h 18 La juge Bich demande aux parties si elles sont disposées à ne pas exécuter le jugement jusqu’au jeudi 5 septembre 2019 en après-midi, date à laquelle seraient entendues les deux requêtes. Me Gauthier affirme devoir en discuter avec son client, qui est présent en salle d’audience.

Me Romano et Me DuSablon confirment qu’ils sont disponibles le 5 septembre 2019. 17 h 23 Suspension de l’audience. 17 h 45 Reprise de l’audience. 17 h 45 Me Gauthier, Me Romano et Me DuSablon acceptent que l’audience soit reportée au jeudi, le 5 septembre 2019, en après-midi, à l’heure déterminée par la Cour.

Me Gauthier fait part à la juge d’une entente intervenue entre les parties à cet égard. 17 h 47 Me Romano et Me DuSablon confirment la teneur de cette entente. 17 h 48 PAR LA JUGE : jugement – voir page 3. 17 h 51 Me Gauthier remet une clé USB à la juge (motifs d’un jugement précédent du juge Morrison de la Cour supérieure). 17 h 52 Fin de l’audience.

Philippe Charette, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] À la suggestion de la soussignée et du consentement des parties et de l’avocate des enfants, la demande de permission d’appeler et la requête pour suspendre l’exécution provisoire seront entendues par la soussignée le 5 septembre 2019, à 14 heures. Dans l’intervalle, les parties, leurs avocats et l’avocate des enfants, moyennant certaines modalités, s’entendent pour ne pas exécuter le jugement de première instance (sauf en ce qui concerne le paragr. 53 dudit jugement, qui a déjà été exécuté, les enfants se trouvant actuellement à la résidence de l’intimé).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE l’audition de la demande de permission d’appeler et de la requête pour suspendre l’exécution provisoire au jeudi 5 septembre 2019, en salle RC.18, à 14 heures ; [ 3 ] DONNE ACTE de l’engagement des parties, de leurs avocats et de l’avocate des enfants à ne pas exécuter le jugement de première instance, jugement prononcé le 30 août 2019 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Longueuil, les parties, leurs avocats et l’avocate des enfants s’entendant par ailleurs sur les modalités suivantes dont il est également DONNÉ ACTE : 3.1 Les enfants demeureront avec l’intimé, leur père, sous la garde de celui-ci et résideront avec lui au [...], à Ville A, où ils se trouvent actuellement, et ce, jusqu’au mardi 3 septembre 2019, à 10 heures; 3.2 Le 3 septembre 2019, à 10 heures, l’appelante se présentera au [...], à Ville A, afin d’aller chercher les enfants pour les ramener avec elle; 3.3 Les enfants demeureront sous la garde et la surveillance de l’appelante, leur mère, jusqu’au jeudi 5 septembre 2019, date à laquelle elle les accompagnera à l’édifice de la Cour d’appel (100, rue Notre-Dame Est, Montréal), où ils seront confiés aux soins de leur avocate, Me DuSablon ou d’une personne désignée par celle-ci, et ce, jusqu’à jugement sur les requêtes et sous réserve de tout autre jugement; [ 4 ] ORDONNE aux parties, à leurs avocats et à l’avocate des enfants de se conformer à l’engagement dont il est donné acte au paragr. [3] ci-dessus. [ 5 ] LE TOUT , sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.