2011 QCCQ 906, 2011 QCCQ 906
Opinion
Post-Matik ltée c. Poste Bit inc. 2011 QCCQ 906 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121023-107 DATE : 24 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE HANDMAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ POST-MATIK LTÉE 2655 Paulus Ville St-Laurent Québec H4S 1 E 9
Partie demanderesse c. POSTE BIT INC. 18 Impasse Huet Québec Québec G2A 4C8
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal après avoir examiné les procédures, la preuve et délibéré; [ 2 ] Considérant que la
partie demanderesse poursuit la
partie défenderesse pour la somme de 2 867,90 $; [ 3 ] Considérant que la
partie défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée ne s'est pas présenté; [ 4 ] Considérant la présence de la
partie demanderesse; [ 5 ] Considérant les preuves testimoniale et écrite présentée par la
partie demanderesse; [ 6 ] Considérant l’absence de preuve de la
partie défenderesse au soutien de sa défense; [ 7 ] Considérant que la
partie demanderesse a satisfait le Tribunal, par preuve prépondérante, du bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action de la
partie demanderesse;
CONDAMNE la
partie défenderesse, Poste Bit inc., à payer, à la
partie demanderesse, Post-Matik Ltée, la somme de 2 867,90 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil de Québec depuis la mise en demeure du 21 décembre 2009, plus les frais judiciaires de 146 $. __________________________________ SUZANNE HANDMAN, J.C.Q.
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