Droit de la famille — 1429 2014 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024143-141 (705-04-015583-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2014 L'HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S... R... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N... V... Me Christine Goyette GOYETTE, SIMARD, LE BAIL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT FINAL RENDU LE 5 DÉCEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE GÉRARD DUGRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 38 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 38 : Argumentation de M. R.... 10 h 45 : Suspension de la séance. 10 h 46 : Reprise de la séance. 10 h 46 : Argumentation de Me Goyette. 10 h 52 : Réplique de M. R.... 10 h 53 : Suspension de la séance. 11 h 02 : Reprise de la séance. 11 h 02 : Jugement-voir page 3. 11 h 03 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les motifs que fait valoir le requérant pour obtenir la permission d'appeler du jugement prononcé le 5 décembre 2013, ne constitueraient dans le meilleur des cas pour lui qu'une raison de reprendre en première instance un débat sur des éléments de faits nouveaux ou dont la preuve a été omise, mais sur la base desquels il est impossible pour une Cour d'appel d'intervenir et de réformer le jugement en question. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE , sans frais vu la nature du litige. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A .