2017 QCCA 452, 2017 QCCA 452

Droit de la famille — 17560 2017 QCCA 452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026687-178 (500-12-325760-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2017 L’HONORABLE ROBERT MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT [COMPAGNIE A] CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE DU MANOIR A [COMPAGNIE B] Me JEAN BERGERON (Sternthal, Katznelson, Montigny sencrl) INTIMÉS AVOCATS A... B... Me ANNE-FRANCE GOLDWATER Me ALEXANDER CARIN (Goldwater, Dubé) S... K...

Me MOÏSE MOGHRABI (ABSENT) (Moghrabi & Moghrabi) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 janvier 2017 par l’honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 9 h 43 Reprise de l’audience. Échanges entre les avocats et le juge. 9 h 50 Suspension de l’audience. 9 h 52 Reprise de l’audience. 9 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le Centre d’hébergement et de soins de longue durée du Manoir A, [la Compagnie A] et [la Compagnie B] (les « Appelantes ») ont produit une déclaration d’appel en date du 15 mars 2017 à l’encontre d’un jugement du 31 janvier 2017 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable André Provost), ordonnant qu’il soit procédé à une expertise juricomptable de leurs livres comptables, états financiers, états bancaires, relevés de cartes de crédit et de toutes autres informations de nature financière requises par l’expert désigné à cette fin par le tribunal. [ 2 ] Le but de cette expertise est d’établir les sommes d’argent et les autres bénéfices versés directement ou indirectement par les Appelantes à l’intimé S...

K...—ou à toute société qu’il contrôle de manière directe ou indirecte—pour la période du 29 janvier 2011 au 31 décembre 2016, afin de fixer la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et le partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts, dans le cadre de l’instance en divorce impliquant ce dernier et l’intimée A... B.... [ 3 ] Les Appelantes soutiennent qu’elles peuvent, de plein droit, porter ce jugement en appel. Par contre, dans l’éventualité où elles auraient tort à cet égard, elles présentent aussi une demande pour permission d’appeler de bene esse . [ 4 ] L’intimée, A...

B..., conteste cette demande et annonce aussi son intention de présenter une demande en rejet de l’appel entrepris de plein droit au motif qu’une permission est requise à cette fin. [ 5 ] En présence d’une demande pour permission d’appeler de bene esse et d’une déclaration d’appel de plein droit, il est souhaitable que le juge unique défère le tout à une formation, particulièrement lorsqu’une demande en rejet de l’appel entrepris de plein droit est annoncée : Savoie c. Thériault-Martel , 2015 QCCA 591 , par. 46 ; Droit de la famille – 162465 , 2016 QCCA 1604 .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] PREND ACTE que l’intimée A... B... soumettra une demande en rejet de l’appel entrepris de plein droit par les Appelantes et

ORDONNE à cette dernière et à ses procureurs de notifier cette demande aux autres parties ou à leurs procureurs et de la déposer au greffe de la Cour, au plus tard le lundi 27 mars 2017 et de la rendre présentable le lundi 3 avril 2017, à 9 h 30 , devant la formation de la Cour siégeant à Montréal, dans la salle Pierre-Basile-Mignault ; [ 7 ] DÉFÈRE la demande des Appelantes pour permission d’appeler de bene esse à la formation de la Cour siégeant à Montréal, dans la salle Pierre-Basile-Mignault, le lundi 3 avril 2017, à 9 h 30, pour être entendue en même temps que la demande en rejet d’appel; [ 8 ] ORDONNE aux Appelantes et à leurs procureurs de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le lundi 27 mars 2017, quatre copies supplémentaires de leur demande pour permission d’appeler de bene esse et des documents à l’appui; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice.

ROBERT MAINVILLE , J.C.A.