2021 QCCQ 8518, 2021 QCCQ 8518

Protection de la jeunesse — 214537 2021 QCCQ 8518 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001834-201 DATE : 13 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant l’enfant X ( 2 ½ ans) afin de le maintenir auprès de sa mère jusqu’au 13 janvier 2022. [ 2 ] Le 17 novembre 2020, une décision est rendue prévoyant, entre autres, le maintien de l’enfant auprès de sa mère, dans la mesure où elle réside chez ses propres parents, et le Tribunal permet à la mère d’intégrer une habitation à loyer modique (HLM) avec son fils dès que possible, avec suivi social jusqu’au 15 juillet 2021. [ 3 ] Conformément à l’ordonnance, l’enfant a demeuré auprès de sa mère.

Toutefois, celle-ci vit toujours au domicile de ses parents puisqu’elle n’a pas pu obtenir un loyer subventionné (HLM) à l’heure actuelle en raison d’une erreur administrative dans son dossier.

La mère est donc toujours dans l’attente de trouver un logement et est en recherche active. [ 4 ] La situation des parties a continué à connaître une évolution positive. [ 5 ] L’enfant bénéficie de contacts très positifs avec son père, du lundi au jeudi, toutes les deux semaines. [ 6 ] Jusqu’à tout récemment, l’enfant visitait également ses grands-parents paternels à raison d’une fin de semaine sur deux à Ville A, mais la mère a décidé de mettre un terme à ces contacts depuis la mi-mai 2021.

Le père a manifesté son mécontentement face à cette situation, il déplore la fin des contacts de son fils avec sa demi-sœur qui habite chez les grands-parents paternels. [ 7 ] Bien que très peiné par la décision de la mère, le père garde une attitude calme et posée. Il affirme que son ex veut se venger de lui, mais en fin de compte, elle punit son fils. [ 8 ] Le conflit parental est encore bien présent et il y a certaines mésententes entre les parents.

Malgré la présence de ce conflit, les deux parents ont bien travaillé la gestion de leurs émotions et des améliorations ont été notées. [ 9 ] La mère maintient son suivi personnel auprès de l’organisme A, et le père maintient son suivi auprès de l’organisme B . [ 10 ] Une demande de services a été faite en stimulation précoce pour l’enfant (en prévention) avec l’accord des parents. [ 11 ] X est un petit garçon curieux, souriant et calme, avec une bonne santé physique. Son développement est normal et conforme avec ce qui est attendu sur le plan de la motricité globale et fine.

Il marche, sautille, court, et dit plusieurs mots. L’enfant est stimulé par la mère par le biais d’activités éducatives. Toutefois, la vulnérabilité de l’enfant est très importante en raison de son jeune âge et qu’il

dépend de l’adulte pour répondre à ses besoins. [ 12 ] Il est facile d’entrer en communication avec X. Il recherche l’interaction avec les autres. [ 13 ] Les parents sont séparés depuis juin 2019. Plusieurs épisodes de violence conjugale ont eu lieu durant leur union; la consommation était présente autant chez le père que chez la mère. [ 14 ] Le père habite à Ville B avec une nouvelle conjointe. Il a fréquenté le monde de la drogue et travaillé pour des trafiquants. Il a un lourd passé judiciaire, ayant fait dix ans de détention pour ces délits.

Les grands-parents paternels ont la garde de sa fille aînée. [ 15 ] Chacun des parents a des contacts positifs avec X qui a une bonne routine de vie dans les deux milieux. Les parents offrent une belle collaboration avec les services et semblent avoir la volonté de s’améliorer et de répondre adéquatement aux besoins de leur fils. [ 16 ] Comme la mère demeure avec ses parents dans un environnement contrôlé, elle bénéficie de support additionnel dans son quotidien. De plus, elle aura besoin d’être accompagnée dans son rôle de mère lorsqu’elle intégrera un nouveau domicile et se retrouvera seule avec son fils.

Bien qu’elle semble stable, ses antécédents donnent lieu à certaines inquiétudes, et il est important de la voir évoluer à l’extérieur du milieu supportant de ses parents. [ 17 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis en vertu de la Loi. [ 18 ] La demande, à laquelle les parties consentent, est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38

c) et 38 b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 novembre 2020; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 13 janvier 2022 , pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE le maintien de l’enfant auprès de sa mère, dans la mesure où elle réside chez ses propres parents (grands-parents maternels); PREND ACTE que la mère pourra intégrer un logement avec son fils dès qu’elle aura trouvé un tel logement; ORDONNE que les contacts avec les grands-parents paternels s’effectuent le samedi et le dimanche toutes les deux semaines; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu du lundi au jeudi, toutes les deux semaines, après l’accès des grands-parents paternels; RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches d’aide auprès de [l'organisme A] et de suivre les recommandations des professionnels compétents; RECOMMANDE au père de maintenir son suivi thérapeutique auprès de l’organisme B concernant ses problèmes d’agressivité et d’impulsivité, et de suivre les recommandations des professionnels traitants; ORDONNE aux parents d’informer la directrice de la protection de la jeunesse de tout changement d’adresse et de tout changement dans leur situation personnelle respective; RECOMMANDE que l’enfant fréquente un milieu de garde si une place est disponible; ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire, et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de l’enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Marina Chidiac

Avocate de l’enfant M e Richard Guay Avocat de la mère M e Féenicia Ouellet Avocate du père Date d’audience : Le 13 juillet 2021