2018 QCCA 1849, 2018 QCCA 1849
Opinion
A.A. c. R. 2018 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003573-180 (600-01-014402-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les découvrir. DATE : 8 novembre 2018 L' HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCAT A… A... M e STEEVE RANCOURT (AR0BJ5) (Brouillard, Joyal)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLISSA PLANTE (AP0CW5) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2018 par l'honorable Gilles L. Ouellet de la Cour du Québec, district de Rouyn-Noranda. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (art. 675
(1) a) ii) C.cr .) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h La juge s’adresse aux parties; 9 h 01 Observations de M e Plante; 9 h 02 Observations de M e Rancourt; La juge s’adresse à M e Plante; 9 h 05 M e Plante demande à ce que les moyens d’appel soient circonscrits afin de mieux structurer le débat d’appel; M e Rancourt poursuit; 9 h 07 La juge s’adresse aux parties; 9 h 08 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les découvrir.
[ 1 ] La requérante sollicite l’autorisation d’appeler sur des questions de fait du jugement de culpabilité rendu le 18 septembre 2018 par la Cour du Québec. [ 2 ] Vu l’avis d’appel sur les questions de droit, il y a lieu de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel, logé de plein droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation chargée d’entendre le dossier au fond sur l’avis d’appel. MANON SAVARD, J.C.A.
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