Arsène Charlebois Construction ltée c. Centre social Kogaluk 2012 QCCA 1851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021821-111 ( 550-17-002221-057 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ARSÈNE CHARLEBOIS CONSTRUCTION LIMITÉE Me Jean Faullem NOËL & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATE CENTRE SOCIAL KOGALUK Me Darquise Jolicoeur BEAUDRY BERTRAND pour Me Daniel Beauchamp MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2011 (rectifié le 20 mai 2011) par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Hull. Requête de l'appelante de bene esse pour permission d'appeler hors délai et en autorisation nunc pro tunc . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 17 h 25 Début de l'audition. 17 h 25 Argumentation de Me Faullem. 17 h 39 Argumentation de Me Joli-Coeur. 17 h 55 Réplique de Me Faullem. 18 h 00 Supplique de Me Joli-Coeur. 18 h 01 Suspension. 18 h 15 Reprise. 18 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai et en autorisation nunc pro tunc : [ 1 ] À la suite d'un imbroglio procédural dû à une interprétation erronée par son avocat des dispositions du Code de procédure civile , l'appelante s'est retrouvée, de fait, dans l'impossibilité d'agir.

[2] Considérant qu'il s'agit d'une situation répondant aux critères énoncés dans l'arrêt Shefford (Municipalité du canton de) c.Provençal, (QC CA), J.E. 2001-1718; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [3] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour permission d'appeler hors délai et en autorisation nunc pro tunc; [4] Le tout frais à suivre le sort de l'appel. Sur la requête en rejet d'appel : [5] Vu l'arrêt rendu ce jour même sur la requête pour permission d'appeler hors délai et en autorisation nunc pro tunc; [6] La requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE pour les frais seulement. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.