2012 QCCQ 7511, 2012 QCCQ 7511

4049306 Canada inc. (Groupe Stealth) c. Super Ingrédient inc. 2012 QCCQ 7511 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121022-109 DATE : 27 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 4049306 CANADA INC., faisant affaires sous le nom GROUPE STEALTH, 2665, Place du Menuet, Saint-Lazare (Québec) J7T 3J6 Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c.

SUPER INGRÉDIENT INC., 685, rue de Tonty, Île Bizard (Québec) H9C 2A1 Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement séance tenante.

POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande principale pour la somme de 4 679,43 $, ACCUEILLE partiellement la demande reconventionnelle pour la somme de 4 679,43 $, LA COUR fait donc ici compensation judiciaire, ramenant les réclamations à zéro, Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 27 août 2012