2011 QCCA 511, 2011 QCCA 511

Droit de la famille — 11656 2011 QCCA 511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007309-112 (200-04-015190-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT G… P... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT A… PE... Me ROBERT CARDINAL (Chouinard, Cardinal) pour Me MARIE-JOSÉE BRODEUR (Brodeur, Prémont) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 9 h 31 Observations du juge; Observations de monsieur P...; 9 h 37 Observations de Me Cardinal; 9 h 40 Observations du juge; Observations de monsieur P...; 9 h 43 Suspension; 9 h 47 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui agit personnellement sans l'assistance d'un avocat, sollicite la permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête en rétractation de jugement. [ 2 ] Il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un cas susceptible de faire l'objet d'une demande de permission en application de l'article 26 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais vu la nature de l'affaire. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.