2013 QCCA 2233, 2013 QCCA 2233
Opinion
St-Louis c. R. 2013 QCCA 2233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005530-132 (505-01-111944-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC STÉPHANE ST-LOUIS Me Denis Barrette DENIS BARRETTE, AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISDATION D'APPELER D'UNE CONDAMNATION ( Art. 675(1)
a) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 10 h 03 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 03 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 04 : Jugement-voir page 3. 10 h 04 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE . JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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