2019 QCCA 1501, 2019 QCCA 1501
Opinion
Gagnon c. Lavoie 2019 QCCA 1501 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009918-183 (240-17-000273-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LOUISIANNE GAGNON M e ÉRIC BOUCHARD (Bouchard + Avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT HERVÉ LAVOIE M e ANNE-JULIE PAQUIN (Gauthier, Bédard)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DAVE TREMBLAY
En appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2018 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure , district de la Malbaie DESCRIPTION : Demande de l’intimé pour être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai prescrit (art. 376(2) C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 00 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter; Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation. LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] RELÈVE l’intimé de son défaut de notifier et déposer son mémoire dans le délai prescrit. [ 4 ] PERMET l’intimé de notifier et déposer son mémoire dans les dix (10) jours du présent arrêt. [ 5 ] FRAIS de justice à suivre.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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