2010 QCCQ 3565, 2010 QCCQ 3565

Saurette c. Lachapelle 2010 QCCQ 3565 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-005331-086 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE SAURETTE Demanderesse c.

DEBRA-ANN LACHAPELLE et YVES GIBEAULT Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monique Saurette, notaire, réclame à Debra-Ann Lachapelle et à Yves Gibeault la somme de 1 541 $ à

titre d'honoraires professionnels impayés. [ 2 ] À sa contestation, Mme Lachapelle allègue n'avoir jamais reçu de facture de Me Saurette et conteste le bien-fondé de toutes les notes d'honoraires produites en preuve. [ 3 ] Quant à M. Gibeault, le Tribunal ne retrouve aucune contestation de sa part au dossier de la Cour. [ 4 ] Au procès, Mme Lachapelle et M. Gibeault font état du cauchemar qu'ils vivent depuis l'achat de leur propriété le 5 janvier 2007, par acte de vente intervenu devant Me Saurette. [ 5 ]

Malgré toute la sympathie que le Tribunal peut avoir pour Mme Lachapelle et M. Gibeault, il apparaît évident que des services professionnels ont été rendus par Me Saurette et qu'ils doivent être payés. [ 6 ] Les services de Me Saurette, à

titre de notaire, sont retenus afin de procéder à la rédaction de cet acte de vente et s'assurer qu'il n'existe aucun problème de

titre relié à l'immeuble vendu. À cet égard, Me Saurette a correctement exécuté ses obligations. [ 7 ] On ne peut imputer à Me Saurette quelque faute que ce soit quant à la présence de vices cachés dans cet immeuble ou de troubles de voisinage. [ 8 ] Les notes d'honoraires des 9 et 15 janvier 2007 et 15 mars 2007 sont adressées à Mme Lachapelle. Le Tribunal ne voit pas en quoi M. Gibeault serait concerné par ces notes au montant total de 1 141 $. [ 9 ] La note d'honoraires du 15 décembre 2006 au montant de 400 $ pour la confection de testaments est adressée à Mme Lachapelle et à M. Gibeault.

Ils doivent l'acquitter en parts égales. [ 10 ] En conséquence de tout ce qui précède et de la preuve présentée, le Tribunal conclut que Me Saurette établit le bien-fondé de sa réclamation, à l'égard de Mme Lachapelle, jusqu'à concurrence de la somme de 1 341 $ et, à l'égard de M. Gibeault, pour un montant de 200 $, mais exerçant sa discrétion judiciaire, le Tribunal n'impose aucuns frais. PAR CES MOTIFS, le Tribunal: ACCUEILLE en

partie la demande de Monique Saurette contre Debra-Ann Lachapelle et Yves Gibeault; CONDAMNE Debra-Ann Lachapelle à payer à Monique Saurette la somme de 1 341 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 novembre 2008, sans frais; CONDAMNE Yves Gibeault à payer à Monique Saurette la somme de 200 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 novembre 2008, sans frais.

__________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 22 avril 2010