2015 QCCQ 9313, 2015 QCCQ 9313

Tanguay c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 9313 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-006666-141 DATE : 7 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS TANGUAY, Demandeur c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur requête pour fixation d’audition) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant M. Denis Tanguay désire qu’une date d’audition soit fixée lors de laquelle il pourrait interroger la vérificatrice chargée de son dossier et lui donner les explications qu’il croit qu’elle n’a jamais reçues malgré ses différentes démarches. [ 2 ] M.

Tanguay a présenté un appel de cotisations fiscales pour les années 2009 à 2011 le 8 avril 2014. [ 3 ] L’Agence du Revenu du Québec (Agence) a contesté le 4 août 2014 en déposant un document de 9 pages comportant 47 paragraphes. [ 4 ] Lors de la présentation de la requête, M. Tanguay a indiqué à la Cour qu’il avait, par l’intermédiaire de son procureur de l’époque, donné réponse à cette contestation. Sa réponse n’est cependant pas au dossier de la Cour. Un délai a été accordé à M.

Tanguay pour compléter le dossier mais rien n’a été déposé depuis le 19 août 2015, date de présentation de la requête. [ 5 ] La requête a été précédée d’une demande adressée directement à l’Agence qui a donné lieu à une réponse le 6 novembre 2014 par Me Sylvain Lacombe (I-1). [ 6 ] Encore une fois, l’Agence fournit des explications sur ses orientations, invite M.

Tanguay à continuer les échanges et à faire une proposition de règlement hors cour s’il le juge à propos. [ 7 ] L’audition au mérite est fixée pour le mois de juin 2016. [ 8 ] Dans ce contexte, le Tribunal est d’opinion qu’il n’est pas opportun de créer une préaudition du litige sans le consentement de l’Agence d’agir en ce sens. Lors de l’audition au mérite, M. Tanguay pourra interroger les officiers de l’Agence qui ont œuvré à son dossier et les mettre en contradiction avec sa propre version des faits et les documents qui sont en sa possession.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la requête présentée en chambre de pratique de la division administrative et d’appel de la Cour du Québec le 19 août 2015; LE TOUT frais à suivre. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. M. Denis Tanguay, Demandeur personnellement

Me Alex Boisvert Larivière, Meunier Procureurs de la défenderesse Casier no. 129 Date d’audience : 19 août 2015