2018 QCCA 750, 2018 QCCA 750

Syndicat des professeurs du Cégep de Saint-Jérôme (CSN) c. Collège d'enseignement général et professionnel de Saint-Jérôme 2018 QCCA 750 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027425-180 (700-22-037911-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

APPELANT AVOCATE SYNDICAT DES PROFESSEURS DU CÉGEP DE SAINT-JÉRÔME (CSN) Me JULIE SANOGO (Laroche Martin) INTIMÉE AVOCAT COLLÈGE D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME Me FRANCIS CHAUSSÉ (Prévost Fortin D'Aoust) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1 mars 2018 par l’honorable Annie Breault de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 43 Me Sanogo dépose un cahier de sources. 9 h 43 Échanges entre la Juge en chef et Me Sanogo. 9 h 44 Argumentation de Me Chaussé. 9 h 57 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 58 Échanges entre Me Chaussé et la Juge en chef. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] En décembre 1999 , une entente est intervenue entre la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec et le comité patronal de négociation des collèges. Pour la première fois, on a inclus dans cette entente, qui traite des stipulations nationales et locales selon les dispositions de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, une clause 5-20.10 qui se lit ainsi : « Les parties peuvent convenir de mettre en place un programme d’aide aux enseignantes et enseignants.

L’introduction de la présente clause n’a pas pour effet d’invalider un programme déjà en place à la signature de la convention collective. » [ 2 ] Le syndicat s’est vu réclamer les primes afférentes à ce programme devant la Cour du Québec, dont il a contesté la compétence pour entendre l’affaire, laquelle, selon lui, doit plutôt faire l’objet d’un grief patronal. [ 3 ] L’appel met donc en cause une question de compétence et de validité de la décision de la Cour du Québec. [ 4 ] Dans ces circonstances, il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.