2014 QCCA 393, 2014 QCCA 393
Opinion
Cerundolo c. Syndicat des copropriétaires du Domaine du barrage 2014 QCCA 393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022403-125 (540-17-003515-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(
S) ELIO CERUNDOLO JACINTHE PEDNEAULT Elio Cerundolo Cerundolo & Maiorino INTIMÉ AVOCAT(
S) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DU BARRAGE. Me Francis Gervais Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl
En appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2012 par l'honorable Pierre Tessier, de la Cour supérieure, district de Laval. Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable.
NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété – copropriété divise Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Argumentation par Me Elio Cerundolo sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 37 Argumentation par Me Francis Gervais sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 41 Réplique par Me Elio Cerundolo. 9 h 41 Fin de l'argumentation sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle.
PAR LA COUR: La Cour tranchera la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle au moment de prononcer son arrêt sur le fond du pourvoi. 9 h 42 Argumentation par Me Elio Cerundolo sur la fond du pourvoi. 10 h 31 Fin de l'argumentation de Me Elio Cerundolo. 10 h 31 Suspension de la séance. 10 h 40 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La Cour est d'avis que le jugement de la Cour supérieure a correctement disposé de toutes les questions en litige et qu'il n'y a pas lieu pour cette Cour d'intervenir. La requête des appelants pour présenter une preuve nouvelle n'aurait pas changé le sort du pourvoi. [ 2 ] Pour ces motifs, l'appel et la requête des appelants pour présenter une preuve nouvelle sont rejetés avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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