2012 QCCA 2296, 2012 QCCA 2296

Plourde c. R. 2012 QCCA 2296 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10- 005315-120 (500-01-071514-126) (500-01-072778-126) (500-01-074483-121) (500-01-076460-127) (500-01-077917-125) DATE : 19 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. SUZI PLOURDE APPELANTE - Accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] LA COUR; Statuant sur l'appel d'un jugement prononcé par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l'honorable Maurice Galarneau), qui, le 16 novembre 2012, a condamné l'appelante à une peine d'incarcération de 56 jours à être purgée de façon discontinue et consécutive à toute autre sentence. [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] Le 16 novembre 2012, l'appelante a plaidé coupable dans 5 dossiers comportant un total de 28 chefs d'accusation.

Il s'agissait d'accusations relatives à des jours de liberté illégale en raison de périodes d'emprisonnement à laquelle elle avait été condamnée dans d'autres dossiers. [ 4 ] À cette date, les parties se sont entendues pour suggérer de façon commune à la Cour une peine de détention de 56 jours à être purgés de façon discontinue et consécutive entre eux, mais de manière concurrente à la peine initialement imposée dans les dossiers principaux. [ 5 ] Les parties conviennent que la procureure de l'intimée a fait une erreur dans son exposé sur la suggestion commune des parties, erreur qui n'a pas été rectifiée en temps utile par la procureure de l'appelante. [ 6 ] De sorte, la suggestion commune des parties a été mal comprise par le juge de première instance et, partant, c'est par erreur qu'il a imposé la période de détention de 56 jours discontinus de manière consécutive à la peine initialement prononcée dans les dossiers principaux. [ 7 ] Les parties consentent à ce que la Cour modifie la peine pour la rendre conforme à leur entente et intention réelles.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME la peine prononcée le 16 novembre 2012; [ 10 ] SUBSTITUE à la peine prononcée le 16 novembre 2012 une peine de cinquante-six (56) jours d'emprisonnement à être purgés de façon discontinue et consécutive entre eux mais concurrente à la peine imposée dans les dossiers principaux portant les numéros 705- 01-050509-076 et 705-01-051781-070 de la Cour du Québec, du district de Joliette.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. Me Marylie Côté Latour Lafontaine Blouin et Associés Pour l'appelante Me Maria Giustina Corsi Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée