2015 QCCA 1790, 2015 QCCA 1790

9168-2123 Québec inc. c. McDonald Williams 2015 QCCA 1790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025598-152 (500-17-072557-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2015 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9168-2123 QUÉBEC INC. Me RICHARD BENOIT INTIMÉ AVOCAT GÉRALD MCDONALD WILLIAMS Me CHRISTIAN DUBÉ-ROUSSEAU (CDR Orana avocats-attorneys) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 août 2015 par l’honorable juge Mark Peacok, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 54 Début de l’audience. Commentaires de la Juge. 9 h 56 Argumentation de Me Benoit. 9 h 57 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête de l’appelant pour permission d’appeler est hors délai, puisqu’elle a été déposée le 19 octobre 2015, soit plus de 30 jours après le jugement rendu le 17 août 2015; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens. geneviève marcotte , J.C.A.