2016 QCCA 1921, 2016 QCCA 1921

Stevens c. R. 2016 QCCA 1921 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003296-162 (105-01-000533-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 novembre 2016 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LAWRENCE STEVENS Me TRISTAN DESJARDINS (AD8858) (Lepage, Carette)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2016 par l'honorable Martin Gagnon de la Cour du Québec, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 31 Me Gaudette précise que la requête n’est pas contestée; Observations de Me Desjardins; 9 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Reconnu coupable de trois infractions de nature sexuelle, le requérant se pourvoit en appel. Il demande d’être mis en liberté, ce à quoi l’intimée consent. [ 2 ] Les critères de l’article 679 (3) C.cr. étant par ailleurs rencontrés, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Souscrire à un engagement sans dépôt de 10 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Bonaventure; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

- Ne pas se trouver en présence physique de X (DDN 1964-[...]); - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Richard Cavanagh, Yvon Lebel, Pierre Arsenault, Martin Poirier, Camil Manise, Jean Miville Deschesne, Jean Aldo Arsenault, Gilles Cormier, Robert Giasson, Pierre-Gilles Arsenault, Claudette Garnier, Suzette Arsenault Gisèle Bourdages, Gérald Arsenault, Herbert Henry, Jean Arsenault, Albert Arsenault, Rachel Fugère, Ghislain Audet, Marie-Berthe Poirier, Émilien Cayouette, Rose-Marie Cayouette, André Beckrich et X (DDN 1964-[...]); - Ne pas harasser, harceler, épier, importuner, molester X (DDN 1964-[...]); - S’abstenir formellement de : - posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - posséder des armes et s’il en possède, les remettre à la Sûreté du Québec, poste de New-Carlisle / Paspébiac sans délai après sa mise en liberté; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, selon les termes de l’arrêt de la Cour d’appel tranchant son pourvoi. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.