2021 QCCA 1339, 2021 QCCA 1339

Bhatti c. R. 2021 QCCA 1339 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007202-193 ( 500-01-159216-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Suleman Khalid Bhatti Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 02 Identification du dossier et des avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission de modifier les conditions de mise en liberté qui ont été imposées par jugement daté du 8 avril 2021, notamment pour annuler la condition liée au port d’un bracelet électronique.

L’appelant soutient qu’il n’est plus en mesure de payer les frais reliés à l’utilisation du bracelet et s’engage à respecter une nouvelle condition en échange du retrait de l’obligation de porter ce bracelet, à savoir l’imposition d’un couvre-feu à résidence de 23 h à 6 h. [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu, à mon avis, de faire droit à la modification et d’accueillir la requête en modification de conditions de mise en liberté tel que proposé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modifier les conditions de mise en liberté durant l’appel; [ 5 ] ORDONNE que les conditions de mise en liberté soient modifiées au paragraphe

j) et se lisent désormais comme suit :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Se présenter à la Cour lorsque requis;

c) Demeurer au [...], à Laval, [...];

d) Aviser la Cour de tout changement d’adresse en déposant au greffe un avis écrit 48 heures avant le changement;

e) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, ni être en présence de Justin Kirk Weiss;

f) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de travail, du lieu d’études et du domicile de Justin Kirk Weiss;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, ni être en présence de Yanis Hammiche;

h) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de travail, du lieu d’études et du domicile de Yanis Hammiche;

i) Se présenter au Centre Opérationnel Nord tous les premiers mercredis du mois pour signer le registre;

j) Être à l’adresse indiquée au paragraphe

c) à savoir au [...], à Laval, [...], entre 23 h et 6 h;

k) S’abstenir de faire toute demande de passeport;

l) Ne pas transporter ni avoir en sa possession de la drogue, sauf sur prescription légalement obtenue;

m) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreintes, des dispositifs prohibés de munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

n) Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit par l’appelant devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit relevé de l’obligation de porter le bracelet électronique autrefois prévu à ses conditions de mise en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.