2020 QCCA 852, 2020 QCCA 852

Vera Camacho c. R. 2020 QCCA 852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007221-193 ( 500-01-153078-172 , 500-01-153844-177, 500-01-154378-175, 500-01-156320-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4

(1) C.cr . DATE : Le 25 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Luis Fernando Vera Camacho Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Gestion quant à la requête en autorisation d’appel de la sentence. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

10 h 55 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Seyer-Cloutier représentant le Procureur général du Québec est également présent, lequel tient à faire des représentations quant à la transmission de l’avis conformément aux articles 76 et 77 C.p.c. Commentaires introductifs d’instance. 10 h 56 Commentaire de Me Seyer-Cloutier. 10 h 59 Commentaires de Me Giroux et de Me Ferraro. 11 h 00 Intervention de Me Seyer-Cloutier. 11 h 02 Échange de part et d’autre entre le juge et les parties. 11 h 12 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 17 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4

(1) C.cr . [ 1 ] Ce dossier d’appel de la peine a été déféré, le 4 février 2020, à la formation. Il était en attente des notes sténographique depuis. Celles-ci sont maintenant prêtes. Il est maintenant possible de fixer un échéancier. [ 2 ] Entre-temps, une situation peu fréquente s’est développée. Le Procureur général du Québec est d’avis que la juge ne pouvait refuser d’appliquer l'

article 718.3 (7)

b) C.cr . à moins de le déclarer inconstitutionnel, ce qu’elle n’a pas fait. Il a requis du requérant l’avis prévu aux articles 76 et 77 C.p.c. afin de débattre de la constitutionnalité de l'article. Le requérant confirme que l’avis a été envoyé au Procureur général qui souhaite intervenir. [ 3 ] Cette situation est inusitée.

Puisque le requérant n’y voit pas d’objection et que l’intimée ne formule aucune observation, je laisse évidemment à la formation le soin de décider si le moyen constitutionnel peut être entendu. [ 4 ] Je fixe donc l’échéancier suivant et invite les parties à recourir à la gestion d’instance au besoin afin de ne pas retarder le dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE au Maître des rôles pour fixer la date, à être fixée un autre jour que le vendredi, pour une audition d’une durée de 90 minutes (30 minutes pour le requérant, 30 minutes pour l’intimée et 30 minutes pour l’intervenant, Procureur général du Québec); [ 6 ] ORDONNE au requérant, après notification à l’intimée et à l’intervenant, de déposer au greffe, au plus tard le 7 août 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 7 ] ORDONNE à l’intimée, après notification au requérant et à l’intervenant, de déposer au greffe, au plus tard le 18 septembre 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 8 ] ORDONNE à l’intervenant, Procureur général du Québec, après notification aux parties requérante et intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 octobre 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel;

[ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.