2014 QCCA 2125, 2014 QCCA 2125

Gaudreault c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 2125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005755-143 (500-36-007112-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PASCAL GAUDREAULT Me Clemente monterosso (Clément Monterosso Avocat) INTIMÉ AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me Constantina Antonopoulos ( Ministère de la Justice Canada ) (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2014 par l'honorable Catherine Mandeville, de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Article 20 (

b) de la

Loi sur l’extradition et

Article 679 du Code Criminel ) Greffière d'audience : SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 50 Les avocats sont présents. Me Constantina Antonopoulos représente Me Dib, elle consent à la requête pour mise en liberté Les avocats ont fait parvenir au greffe par courriel les conditions de remise en liberté. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de la loi; [ 2 ] Pour ces motifs, il sera remis en liberté aux conditions ci-dessous et il devra souscrire à cet engagement devant un juge de paix. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant Pascal Gaudreault aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà fourni par M. Marc Bourassa au greffe de la Cour supérieure; - Maintenir l’engagement de 3 000$ sans dépôt fourni par M. Marc Bourassa au greffe de la Cour supérieure;

- Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer au […], Pointe-aux-Trembles, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale, et sauf du 23 décembre 2014 au 26 décembre 2014 à 23h ainsi que du 31 décembre 2014 au 2 janvier 2015 à 23h pour voir les membres de la famille pour la période des Fêtes; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Jean-Sébastien Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause et sauf en ce qui concerne Jean-Sébastien Gaudreault du 23 décembre 2014 au 26 décembre 2014 ainsi que du 31 décembre 2014 au 2 janvier 2015 pour la période des Fêtes; - Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case ») et dont les noms lui seront lus par son avocate (Me Vivas); - Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; - Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 28 novembre 2014 entre 8 h et 16 h; - Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la décision du ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant; - Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.