2017 QCCQ 8307, 2017 QCCQ 8307

Adoption — 17109 2017 QCCQ 8307 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-43-000304-164 DATE : 27 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X , née le […] 2016 [INTERVENANTE 1] Demanderesse c.

A Demanderesse adoptante JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande conjointe pour ordonnance de placement d’une enfant en vue de son adoption. [ 2 ] La demanderesse adoptante A est majeure et a plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant née le […] 2016. [ 3 ] Le 24 juillet 2016, la mère a signé un consentement général en vue d’adoption selon les articles 551 et suivants du Code civil du Québec [1] ; [ 4 ] L’enfant vit avec la demanderesse adoptante, A, depuis le 24 juillet 2016.

Celle-ci a les qualités requises, les aptitudes voulues pour élever convenablement l’enfant, et les aptitudes parentales pour en prendre soin. Ses capacités parentales sont présentes autant dans la réponse aux besoins de base que dans la guidance et l’encadrement. Elle est ouverte, généreuse et disponible. Sa priorité est d’avoir une famille. Elle a les connaissances et les compétences requises pour accueillir et prendre soin d’un enfant qui lui serait confié. [ 5 ] A est séparée et a un fils qu’elle a adopté et qui est en garde partagée avec le père.

Leur relation est encore très bonne. [ 6 ] A démontre une cohérence dans la transmission des valeurs éducatives. Elle a toujours offert une bonne collaboration aux services lors de la première adoption. [ 7 ] Le Tribunal considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de faire droit à la présente demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE le placement de l’enfant en vue d’adoption chez la demanderesse adoptante A ; ORDONNE que pendant la durée de l’ordonnance de placement l’enfant exerce ses droits civils sous les nom et prénom de X ; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie certifiée conforme du présent jugement ; AUTORISE le greffier à émettre et à transmettre à la demanderesse adoptante une copie certifiée conforme du présent jugement ;

Le tout , sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.Q.C. M e Linda Turgeon Avocate des demanderesses Date d’audience : 21 mars 2017