2014 QCCA 447, 2014 QCCA 447
Opinion
Dubois c. R. 2014 QCCA 447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005441-132 (460-01-021509-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 février 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC DUBOIS Me Gerson Foisy Jr GERSON JR FOISY AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 679(1)
a) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 25 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 25 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 29 : Jugement-voir page 3. 9 h 31 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté du requérant n'est pas contestée par l'intimée et répond aux critères du paragraphe 679(3) du Code criminel .
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ABGRÈGE les délais de signification; [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté aux conditions suivantes : o Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la cour lorsque requis. o Demeurer [à l’adresse 1] à Waterloo, Qc, [...]. o Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour. o Ne pas se trouvez ou aller à l’adresse suivante : [à l’adresse 2] à Ville A, Qc, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer X (1994-[...]) et ce, quelqu’en soit l’adresse. o Ne pas être en présence physique de X (1994-[...]), J… S… (1982-[...]), B… M… et S… M…. o Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X (1994-[...]), J… S… (1982-[...]), B… M… et S… M…, directement ou indirectement. o Autres conditions : - Ne pas être en présence d’enfants ou d’adolescents (c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans) sauf en présence immédiate et constante d’un tiers adulte et ce, également dans le contexte de son emploi. - Se livrer, le cas échéant, aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet de l'appel le cas échéant par la Cour d'appel du Québec ou dans tout autre délai fixé par la Cour; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté.
MANON SAVARD, J.C.A.
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