2019 QCCA 2061, 2019 QCCA 2061

Mailhot c. Anctil 2019 QCCA 2061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007174-194 ( 460-36-000329-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ALAIN MAILHOT EMMANUELLE ARCAND (STAGIAIRE POUR ME cYNTHIA CHÉNIER)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FRANCIS ANCTIL , en sa qualité de directeur de l’Établissement Cowansville Me VIRGINIE HARVEY ( Ministère de la justice Canada )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me VIRGINIE HARVEY ( Ministère de la justice Canada ) DESCRIPTION : Requête des parties intimée et mise en cause en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 48 Emmanuelle Arcand, stagiaire pour Me Chénier, confirme le désistement de l’appelant de son appel. Elle n’a donc pas le mandat de procéder dans le dossier.

9 h 48 Intervention de Me Harvey. 9 h 51 Suspension. 10 h Reprise. 10 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il est impossible de trancher une question sérieuse comme celle que soulevait le pourvoi sans un débat contradictoire et au fond, ce qui ne peut se faire ici, étant donné le désistement tardif, certes, mais néanmoins réel de la

partie appelante. [ 2 ] Si, comme le prétend l’avocate du mis en cause, le Procureur général du Canada, le problème suscité par l’arrêt Beals c. Anctil , 2018 QCCA 2000 , est un problème récurrent, il faudra attendre un pourvoi contesté de part et d’autre pour résoudre la difficulté dans un cadre autre que simplement théorique. CELA ÉTANT, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE du désistement de l’appel de la

partie appelante; [ 4 ] Sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.