2012 QCCQ 9290, 2012 QCCQ 9290

Protection de la jeunesse — 123045 2012 QCCQ 9290 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre la jeunesse N° : 505-41-006889-127 DATE : 8 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 1996 Enfant c. [INTERVENANTE 1] Requérante et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément à l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X sont compromis pour les motifs apparaissant au paragraphe de la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier les pièces (D-2 et D-3), tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 3 ] L'enfant, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)ignoré; b)i.nié tel que rédigé; b)ii.iii.admis; b)iv.nié; b)v.nié tel que rédigé; c)i.nié tel que rédigé; c)ii.iii.admis; c)iv.nié tel que rédigé; c)v.admis; d)e)f)g)admis; h)ignoré; i)j)k)admis.

L'enfant fait des commentaires aux rapports déposés [ 4 ] La mère admet l'ensemble des allégations contenues à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées. [ 5 ] La Directrice la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les raisons suivantes: • Le 25 octobre 2011, la Directrice de la protection de la jeunesse a reçu un signalement concernant l'adolescente en lien avec un trouble de la conduite, un problème de fréquentations à risque et un problème de comportement sexuel inapproprié; • Depuis l'automne 2011, l'adolescente présente des comportements problématiques, notamment en ce que: .1.

Elle fréquente des pairs peu recommandables et connus des milieux policiers comme étant des membres de gangs de rue et faisant des activités en lien avec la prostitution; .2. Elle est constamment en situation de conflit avec les membres de son entourage; .3. Elle a une humeur instable; .4. Elle est opposante; .5. Elle ment fréquemment; • Dans son milieu scolaire, l'adolescente présente des comportements problématiques, notamment en ce que: .1. Elle est en échec scolaire dans toutes les matières; .2. Elle est arrogante avec le personnel de l'école;

.3. Elle arrive fréquemment en retard; .4. Elle sèche souvent les cours; .5. Elle ne respecte pas les consignes; .6.

Elle a fait l'objet de plusieurs suspensions; • L'adolescente a verbalisé avoir peur de certains jeunes et elle justifie ainsi ses absences de l'école; • Depuis le mois de décembre 2011, l'adolescente et sa mère sont tendues depuis près de trois (3) ans; • L'adolescente et sa mère ont bénéficié des services du CLSC, mais leur relation ne s'est pas améliorée; • Depuis le mois de mars 2012, le programme A offre des services à la famille, mais peu de résultats ont été observés, car l'adolescente nie ses difficultés; • Le 4 avril 2012, l'adolescente n'est pas rentrée de la nuit, et ce, sans aviser sa mère; • Le 5 avril 2012 au matin, l'adolescente a été retrouvée par les policiers et a été confiée à un centre de réadaptation; • La mère demande l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation. [ 6 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X. [ 7 ] X est âgée de 16 ans.

Elle vit avec sa mère et est souvent gardée par sa grand-mère du vendredi au dimanche. La mère a un compagnon depuis plusieurs années. Elle le voit régulièrement toutes les fins de semaines. [ 8 ] Les parents de X sont séparés depuis plusieurs années. X voyait son père aux deux fins de semaine, mais a coupé contact avec lui depuis décembre 2011. [ 9 ] La mère est dépassée par les comportements de sa fille X ne respecte pas son autorité depuis plusieurs mois.

La communication est toujours présente entre la mère et la fille, mais elle est très tendue et conflictuelle. [ 10 ] La mère a cherché de l'aide auprès du CLSC et du service de crise ado famille durant les dernières années. [ 11 ] X a adopté des comportements à risque durant la dernière année.

Elle a établi des liens avec des membres de gang de rue sans connaître véritablement leurs activités. [ 12 ] Elle était en relation avec une amie qui lui avait confié faire de la prostitution. [ 13 ] La mère de X a trouvé dans ses affaires personnelles une carte de crédit établie au nom d'un garçon qu'elle ne connaissait pas. [ 14 ] X a un potentiel énorme, mais n'avait aucune motivation à étudier et réussir ses cours.

Elle est en échec dans toutes ses matières. [ 15 ] À la suite d'une fugue en avril la mère s'est dite dépassée par les comportements de sa fille et a demandé son placement en centre d'accueil. [ 16 ] X est hébergée en centre d'accueil depuis avril et trouve inconcevable d'être privée de sa liberté durant les prochains mois. [ 17 ] X aime sa mère et tente de la convaincre par son discours qu'elle a réfléchi et qu'elle va amender sa conduite. [ 18 ] X doit passer à l'action et prouver dans la durée qu'elle est en mesure de remplir ses engagements. [ 19 ] Une courte période de stabilisation des comportements de X en centre d'accueil est nécessaire. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la requête ; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescente X soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2012 ; [ 24 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'une (1) année; [ 25 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil ou assistance soient apportées à l'adolescente X et à sa famille pour une période d'une année ; [ 26 ] ORDONNE que l'adolescente X et ses parents s'engagent à participer à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente X et ses parents s'exercent selon entente entre les parties ; [ 28 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des

présentes mesures ordonnées ; [ 29 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL , juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Marie LaRoche, procureure de la DPJ Me Andrée Drolet, Procureure de l'enfant Date d’audience : 8 mai 2012